Faire traduire des documents pour l’étranger

Tout document traduit par un traducteur assermenté et immatriculé doit être légalisé au moyen d’un tampon ou d’une vignette autocollante avant d’être utilisé.

Qu’est-ce que la légalisation ?

La légalisation est une formalité permettant l’usage d’un document à l’étranger. Elle atteste que le document a été délivré par l’instance compétente.

Déroulement de la procédure

Vous avez besoin d’un document traduit pour une utilisation à l’étranger, tel qu’un diplôme, un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil.

Cette traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté, c’est-à-dire un traducteur enregistré auprès d’un tribunal néerlandais et immatriculé au registre national des traducteurs et interprètes assermentés.

Quelles traductions peuvent être légalisées par le CDC ?

Le CDC procède à la légalisation si la traduction et le document source (document d’origine) remplissent tous les critères requis.

Critères de conformité de la traduction

La traduction doit répondre aux critères suivants :

  • la traduction a été effectuée par un traducteur assermenté aux Pays-Bas et enregistré auprès d’un tribunal néerlandais ;
  • la traduction a été légalisée par un tribunal ;
  • la traduction a été annexé au document source (document d’origine) ou à une copie par le traducteur ;
  • la traduction est dans une langue autre que le néerlandais.

Les traductions suivantes ne peuvent pas être légalisées par le CDC :

  • les traductions en néerlandais (n’ont qu’une valeur d’information) ;
  • les traductions de documents étrangers incomplètement légalisés dans le pays de délivrance.

Documents les plus fréquemment traduits :

  • extraits / copies intégrales d’acte d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès, etc.) ;
  • diplômes ;
  • procurations ;
  • décisions de justice ;
  • documents commerciaux.

Critères de conformité du document source

Le document source (document d’origine) doit répondre à un des critères suivants :

  • Le document a été délivré aux Pays-Bas (et rédigé en néerlandais, en anglais, en français ou en allemand).

ou

  • Le document a été délivré à l’étranger et revêtu d’une légalisation complète dans le pays de délivrance.