Justificatifs nécessaires pour transcrire un acte étranger

Pour transcrire un acte étranger à l’état civil néerlandais, vous devez produire certains documents. Les justificatifs à présenter dépendent de l’acte que vous souhaitez transcrire. L’acte à transcrire doit aussi répondre à certaines conditions.

La transcription est possible quelle que soit la date de délivrance de l’acte.

Conditions

La transcription n'est possible qu'aux conditions suivantes :

  • L’acte concerne une personne ayant ou ayant eu la nationalité néerlandaise ou disposant du statut de réfugié aux Pays-Bas. Cela doit pouvoir être attesté.
  • L’acte a été établi et délivré par une instance officiellement habilitée, autre qu’une ambassade ou un consulat néerlandais.
  • L’acte est rédigé en néerlandais, en anglais, en français ou en allemand. Sinon, il doit être accompagné d’une traduction assermentée.

Documents requis

Acte perdu

Si vous avez perdu un acte, demandez-en un duplicata auprès des autorités locales l’ayant délivré.

Contact

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