Légalisation d’un document néerlandais au moyen d’une apostille

Les Pays-Bas sont partie à la convention Apostille, qui a pour objet de remplacer la procédure de légalisation par l’apposition d’un tampon ou d’une vignette autocollante appelée apostille. Aux Pays-Bas, l’apostille est apposée par les tribunaux. Un document ainsi légalisé peut être utilisé dans tous les pays signataires de la convention.

Documents concernés par l’apostille

  • documents établis par des instances judiciaires telles que le ministère public, un greffe ou un huissier
  • documents administratifs, par exemple certificats, diplômes ou actes d’état civil
  • actes notariés
  • déclarations officielles figurant sur un acte sous seing privé, par exemple une déclaration concernant l’enregistrement ou l’existence d’un document à une date donnée

Exceptions

Les documents suivants sont exclus de l’application de la convention Apostille :

  • les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires, par exemple un certificat de célibat délivré par une ambassade étrangère aux Pays-Bas
  • les documents relatifs à des transactions commerciales ou des formalités douanières

Où obtenir l’apostille

L’apostille doit être demandée auprès d’un tribunal néerlandais. Consultez la liste des tribunaux (ce site est en néerlandais) pour trouver le plus proche.

Dans quels pays l’apostille est-elle valable ?

Un document revêtu d’une apostille peut être utilisé dans tous les pays signataires de la convention Apostille.

Consultez la liste des pays signataires de la convention Apostille sur le site internet de la Conférence de La Haye pour le droit international privé (HCCH).