Légalisation d'un document néerlandais au moyen d'une apostille

Les Pays-Bas sont signataires de la convention Apostille, qui permet de légaliser les documents par l'apposition d'un tampon ou d'une vignette autocollante : l’apostille. L'apostille atteste de l’authenticité de la signature du document et permet d’utiliser ce dernier dans tous les pays signataires de la convention.

Demander une apostille

Aux Pays-Bas, l'apostille est apposée par les tribunaux. Des frais vous seront facturés. Vous pouvez demander l’apostille en personne ou le faire faire par une tierce personne à laquelle vous aurez donné une procuration. Les modalités de demande de l’apostille diffèrent selon les tribunaux. Vous pouvez vous rendre au tribunal de votre choix aux Pays-Bas. Liste des tribunaux néerlandais.

Parfois, vous devez d’abord faire légaliser votre document par une autre organisation avant d’obtenir une apostille auprès du tribunal. Cela vaut pour la légalisation des diplômes, des attestations d’utilisation de médicaments et des documents fiscaux.

Une fois muni d'une apostille, votre document est utilisable dans tous les pays signataires de la convention Apostille.

La convention Apostille s'applique aux :

  • documents établis par des instances judiciaires telles que le ministère public, un greffe ou un huissier
  • documents administratifs, par exemple certificats, diplômes ou actes d'état civil
  • actes notariés
  • déclarations officielles figurant sur un acte sous seing privé, par exemple une déclaration concernant l'enregistrement ou l'existence d'un document à une date donnée

La convention Apostille ne s'applique pas aux :

  • documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires, par exemple un certificat de célibat délivré par une ambassade étrangère aux Pays-Bas
  • documents relatifs à des transactions commerciales ou des formalités douanières

Utilisation des documents au sein de l’UE

Vous souhaitez utiliser un document public délivré par un État membre de l’Union européenne (UE) dans un autre État membre, par exemple un acte de naissance, un acte de mariage notarié ou une décision de justice ? Vous n’êtes généralement pas tenu de fournir une traduction des documents délivrés par les pouvoirs publics ou les instances judiciaires d’un membre de l’UE. Il peut par contre être nécessaire de joindre à votre document un formulaire multilingue, disponible auprès de l’instance ayant délivré le document. La liste des documents publics utilisables sans apostille à l’intérieur de l’UE est disponible sur le portail européen e-justice.

N.B. : il n’est pas nécessaire de faire légaliser ni apostiller les extraits plurilingues d’actes de naissance, de mariage et de décès destinés à être utilisés dans les pays suivants :

  • Belgique
  • Bosnie-Herzégovine
  • Bulgarie
  • Allemagne
  • Estonie
  • France
  • Italie
  • Cap-Vert
  • Croatie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Macédoine du Nord
  • Moldavie
  • Monténégro
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Serbie
  • Slovénie
  • Espagne
  • Turquie
  • Suisse

Demandez à la commune qui a établi l’acte de vous fournir un extrait plurilingue.

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