Légalisation d’un document néerlandais au moyen d’une apostille

Les Pays-Bas sont partie à la convention Apostille, qui a pour objet de remplacer la procédure de légalisation par l’apposition d’un tampon ou d’une vignette autocollante appelée apostille. Aux Pays-Bas, l’apostille est apposée par les tribunaux. Un document ainsi légalisé peut être utilisé dans tous les pays signataires de la convention.

Documents concernés par l’apostille

Une apostille est un tampon ou un timbre autocollant apposé sur votre document. Les documents devant être revêtus d'une apostille sont les suivants : 

  • les déclarations officielles figurant sur un acte sous seing privé (c'est-à-dire un document non notarié) ;
  • les diplômes, certificats ou autres attestations telles qu’une déclaration de handicap ;
  • les documents publics délivrés par un pays non membre de l’UE ;
  • les copies certifiées conformes, délivrées par un État membre de l’UE, d’un document public délivré par les autorités d’un pays non membre de l’UE.

Cette liste n'est pas exhaustive, Informez-vous auprès des services publics pour savoir si votre document nécessite une apostille.

Exceptions

Les documents suivants sont exclus de l’application de la convention Apostille :

  • les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires, par exemple un certificat de célibat délivré par une ambassade étrangère aux Pays-Bas
  • les documents relatifs à des transactions commerciales ou des formalités douanières

Utilisation des documents à l’intérieur de l’UE

Vous souhaitez utiliser des documents publics délivrés par un État membre de l’Union européenne (UE) dans un autre État membre ? Vous n’êtes généralement pas tenu de fournir une traduction des documents délivrés par les pouvoirs publics ou les instances judiciaires d’un membre de l’UE. Il peut par contre être nécessaire de joindre à votre document un formulaire type multilingue, disponible auprès de l’instance ayant délivré le document. La liste des documents publics utilisables sans apostille à l’intérieur de l’UE est disponible sur le portail européen e-justice.

Où obtenir l’apostille

L’apostille doit être demandée auprès d’un tribunal néerlandais. Consultez la liste des tribunaux (ce site est en néerlandais) pour trouver le plus proche.

Dans quels pays l’apostille est-elle valable ?

Un document revêtu d’une apostille peut être utilisé dans tous les pays signataires de la convention Apostille.

Consultez la liste des pays signataires de la convention Apostille sur le site internet de la Conférence de La Haye pour le droit international privé (HCCH).