Légalisation de documents juridiques nécessaires à l’étranger

Pour être utilisé à l’étranger, un document juridique néerlandais doit être légalisé au moyen d’un tampon ou d’une vignette autocollante  

Qu’est-ce que la légalisation ?

La légalisation est une formalité visant à rendre possible l’usage à l’étranger d’un document public.  Elle atteste que le document a été délivré par l’instance compétente.

Comment faire légaliser un document ?

Vous devez présenter un document juridique néerlandais à l’étranger, par exemple :

  • une décision judiciaire
  • un document d’avocat
  • une procuration
  • un document notarié ou une traduction assermentée

Votre document doit être légalisé par au moins deux instances néerlandaises. L’instance compétente diffère selon :

  • le type de document
  • le régime de légalisation en vigueur entre les Pays-Bas et le pays destinataire.

Étape 1 - Déterminer le type de document

La procédure de légalisation diffère selon le type de document.

Décision judiciaire

Présentez-vous au guichet central du tribunal ayant prononcé la décision avec le document en question (concernant une procédure familiale ou civile) pour en obtenir une copie intégrale certifiée conforme. Vérifiez que celle-ci est bien revêtue de la signature de l’agent qui vous la remet.

Transmettez ensuite la copie au Centre de services consulaires (CDC) du ministère des Affaires étrangères, qui procédera à la légalisation.

Documents d’avocat

Les documents d’avocat doivent être légalisés

  • par un notaire
  • puis par le tribunal

>> Étape 2

Procuration

Pour légaliser une procuration, la procédure est la suivante :

  • votre signature doit d’abord être légalisée par un notaire
  • après quoi la procuration doit être légalisée par le tribunal

Dans certains cas, la commune peut également légaliser votre signature sur une procuration. Le Centre de services consulaires peut ensuite effectuer la légalisation.

>> Étape 2

Documents notariés ou traductions assermentées

Un document notarié ou une traduction assermentée doit être légalisé par un tribunal. Pour être légalisée, une traduction doit être accompagnée du document en néerlandais (ou de sa copie).

>> Étape 2

Faire légaliser votre signature

Vous pouvez faire légaliser votre signature de différentes manières.

Légalisation par la commune

La commune ayant délivré votre passeport peut légaliser votre signature manuscrite par l’apposition du nom et de la signature de l’agent compétent sur le document signé.

Légalisation par un notaire

Votre signature manuscrite peut également être légalisée par un notaire néerlandais.

>> Étape 2

Étape 2 - Régime de légalisation entre les deux pays

Les documents destinés à un pays partie à la convention Apostille doivent être légalisés au moyen d’une apostille.

Consultez la liste des pays signataires de la convention Apostille que vous trouverez sur le site internet de la Conférence de La Haye pour le droit international privé.

Le pays destinataire figure sur la liste

  • La légalisation finale doit être effectuée par le tribunal. Consultez la liste des tribunaux néerlandais (ce site est en néerlandais) pour trouver le plus proche.
  • Informez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays concerné (ce site est en néerlandais) pour savoir si votre document doit être accompagné d’une traduction et si celle-ci doit être légalisée ou revêtue d’une apostille.

>> Votre document légalisé peut être utilisé à l’étranger.

Le pays destinataire ne figure pas sur la liste

>> Étape 3

Étape 3 – Légalisation par le pays destinataire

  • Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays destinataire pour savoir si votre document doit être légalisé par leurs soins.
  • La représentation du pays destinataire aux Pays-Bas (ce site est en néerlandais) pourra vous indiquer la marche à suivre.