Légalisation d’actes publics néerlandais nécessaires à l’étranger

Pour être utilisé à l’étranger, un acte public néerlandais doit être légalisé au moyen d’un tampon ou d’une vignette autocollante.  

Qu’est-ce que la légalisation ?

La légalisation est une formalité visant à rendre possible l’usage à l’étranger d’un acte public. Elle atteste que le document a été délivré par l’instance compétente.

Comment faire légaliser un document ?

Vous devez présenter un acte public néerlandais à l’étranger, par exemple :

  • un acte d’état civil
  • une copie de votre passeport
  • une attestation de domicile établie par le Service des impôts

Votre document doit être légalisé par au moins deux instances néerlandaises. L’instance compétente diffère selon :

  • le type de document
  • le régime de légalisation en vigueur entre les Pays-Bas et le pays destinataire

Étape 1 - Déterminer le type de document

Actes d’état civil

Un acte d’état civil peut être :

  • un acte de naissance
  • un acte de mariage
  • un acte de décès
  • une attestation de célibat

Ces documents doivent être légalisés par la commune qui les a établis, par l’apposition du nom et de la signature de l’agent compétent sur le document.

Copie de passeport

Une copie de passeport doit être légalisée par la commune qui a délivré ce dernier,

ou par un notaire puis un tribunal néerlandais.

>> Étape 2

Attestation de domicile fiscal

Une attestation de domicile doit être légalisée en premier lieu par le ministère néerlandais des Finances à La Haye. Le Service des impôts peut vous indiquer la marche à suivre. Ligne d’information du Service des impôts : 0800 - 0543 (appel gratuit depuis les Pays-Bas).

>> Étape 2

Étape 2 - Régime de légalisation entre les deux pays

Les documents destinés à un pays partie à la convention Apostille doivent être légalisés au moyen d’une apostille.

Consultez la liste des pays signataires de la convention Apostille que vous trouverez sur le site internet de la Conférence de La Haye pour le droit international privé.

Le pays destinataire figure sur la liste

  • L’apostille doit être apposée par le tribunal. Consultez la liste des tribunaux néerlandais pour trouver le plus proche (ce site est en néerlandais). 
  • Informez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays concerné (ce site est en néerlandais) pour savoir si votre document doit être accompagné d’une traduction et si celle-ci doit être légalisée ou revêtue d’une apostille.

>> Votre document légalisé peut être utilisé à l’étranger.

Le pays destinataire ne figure pas sur la liste

>> Étape 3

Étape 3 – Légalisation par l’ambassade ou le consulat du pays destinataire aux Pays-Bas

  • Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays destinataire pour savoir si le document doit être légalisé par leurs soins. Si tel est le cas :
  • Faites légaliser votre document par la représentation du pays destinataire aux Pays-Bas (ce site est en néerlandais), qui vous renseignera sur la marche à suivre.

Simplification de l’utilisation des documents publics entre pays de l’UE

À compter du 16 février 2019, certains documents émis par un État membre de l’Union européenne (UE) pourront être directement (sans apostille) utilisés dans l’ensemble des pays de l’UE et certains de leurs territoires ultramarins.