Divorce ou dissolution d’un partenariat enregistré à l’étranger

En cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré à l’étranger, le droit applicable dépend de votre situation. Renseignez-vous auprès d'un avocat. Il est obligatoire de signaler votre divorce ou la dissolution de votre partenariat enregistré à votre commune de résidence.

Légalisation de documents

Dans le cadre d'une procédure de divorce à l'étranger, vous aurez sans doute besoin de documents et d'actes néerlandais. Avant leur utilisation dans le pays où vous souhaitez divorcer, il est possible que ces documents doivent d'abord être légalisés par les autorités néerlandaises au moyen d'un tampon ou d'une vignette autocollante.

En savoir plus sur la légalisation de documents nécessaires à l'étranger

Faire enregistrer un divorce ou la dissolution d’un partenariat enregistré

Si vous habitez aux Pays-Bas et avez divorcé à l’étranger, vous devez faire enregistrer les documents étrangers relatifs à votre divorce ou à la dissolution de votre partenariat enregistré dans votre commune de résidence dès votre retour. Votre commune modifiera vos données personnelles dans le Registre de la population (BRP).

Dans certains cas, il est nécessaire de faire préalablement légaliser vos documents étranger dans le pays où ils ont été établis. Vérifiez si la légalisation de vos documents est requise et ses modalités.

Transcription de documents de divorce étrangers

Si votre divorce a été prononcé à l’étranger, vous pouvez également faire transcrire vos documents étrangers de divorce à l’état civil néerlandais. Le divorce ou la dissolution est ainsi mentionné sur votre acte de mariage ou de partenariat enregistré. C'est important pour vos démarches administratives futures, par exemple dans les cas suivants :

  • remariage ou nouveau partenariat enregistré
  • naissance d’un enfant
  • départ en retraite
  • demande d’allocation
  • décès

Dans toutes ces situations, il est en effet nécessaire de produire une copie intégrale de votre acte de divorce ou de dissolution de partenariat enregistré (copie revêtue d’un tampon et de la signature de l’officier de l’état civil). La transcription de cette acte vous évite d'avoir à demander une copie intégrale auprès d’une instance étrangère et vous permet de le faire en ligne auprès de la commune qui a transcrit le divorce ou la dissolution.

La transcription n’est pas faite par la même instance selon que votre mariage ou votre partenariat enregistré a été conclu aux Pays-Bas ou à l’étranger.

Union aux Pays-Bas

Si votre mariage ou votre partenariat enregistré a été conclu aux Pays-Bas, le divorce ou la dissolution est transcrit par la commune devant laquelle l'union a été prononcée. Consultez le site internet de cette commune pour savoir comment faire.

Union à l’étranger

Si votre mariage ou votre partenariat enregistré a été conclu à l’étranger, le divorce ou la dissolution doit être transcrit par la section des Missions nationales (afdeling Landelijke Taken) de la mairie de La Haye.

Il n’est possible de mentionner le divorce ou la dissolution du partenariat enregistré que sur un acte de mariage ou de partenariat enregistré transcrit à l’état civil néerlandais.

Lire tous les renseignements sur la transcription de documents de divorce étrangers à l’état civil néerlandais